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L’IMPAYÉ DE LOYER : DU TRAITEMENT AMIABLE À L’EXPULSION

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SESSION CONFIRMÉE

objectifs

• Savoir réagir au plus vite en cas d’impayé et rendre compte de la situation à son client • Maximiser les chances de recouvrer la dette et d’obtenir le départ du locataire • Maîtriser l’ensemble des modifications apportées par les lois ALUR, MACRON et ELAN.

PLANNING

  • Lieu : En ligne
  • Date : 25/11/2024
  • Horaires : 14:00 À 17:30
1 jour (soit 3 heures 30 min)

NIVEAU & PUBLIC

Tout Niveau
Public concerné : La formation s’adresse aux gestionnaires immobiliers, administrateur de biens, titulaire de la carte « G », juristes immobiliers, avocats…
Prérequis : aucun

MODALITÉS ET INSCRIPTIONS

Effectif maximum : aucun

INTERVENANTS

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

PROGRAMME

INTRODUCTION
- Bienvenue + présentation du cours et des objectifs pédagogiques
I - MAÎTRISER LES CLAUSES DU BAIL UTILES AU RECOUVREMENT DES LOYERS
- Clause résolutoire
- Clause de solidarité (la question des violences conjugales avec la loi ELAN).
II - LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DE L’IMPAYÉ
- L’assignation (distinction FOND/ REFERE)
- L’injonction de payer
III - SUIVRE L’EXÉCUTION DE LA DÉCISION DE JUSTICE ET GÉRER LES SITUATIONS À RISQUES
- La procédure de reprise du logement vacant
- Les différentes étapes de la procédure d’expulsion
- Le recouvrement des sommes dues
- Le surendettement du locataire
- Le décès du locataire et l’abandon du logement
SYNTHÈSE DU COURS ET CONCLUSION
TEST D’ÉVALUATION + RÉPONSE AUX QUESTIONS + REMERCIEMENT
FORMATION INTRA-ENTREPRISE

Située au pied du quartier des affaires, l’École Supérieure de l’Immobilier dispose d’une excellente situation géographique, permettant aux étudiants et professionnels de l’immobilier de bénéficier de tous les avantages de la dynamique économique de la Défense.

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